Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions régissent la vente, sur le site facade-lighting.fr, de plans d'éclairage conçus à distance par Philosophie de Lumière SARL (« le studio »), SARL au capital de 5 000 €, 10 avenue du Trayas, 06590 Théoule-sur-Mer, RCS Cannes 828 241 166, TVA FR 28 828 241 166.

2. La prestation

Le dossier livré comprend un plan d'implantation des luminaires, des visuels lumière (simulation ou rendu 3D selon le type de projet), une spécification des luminaires, des scénarios d'éclairage et un schéma électrique de principe, au format PDF.

Le dossier est une étude de conception. Il ne remplace ni l'étude d'exécution ni les calculs et vérifications de l'installateur, qui reste responsable de la conformité de l'installation aux normes en vigueur.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros et dépendent de la surface choisie. Pour un particulier en France ou dans l'Union européenne, la TVA est incluse. Une entreprise disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide, ou un acheteur établi hors de l'Union européenne, paie le prix hors taxes ; le paiement peut alors se faire dans sa devise, au montant affiché lors du paiement.

4. Commande et paiement

La commande est passée en ligne et payée par carte bancaire ou portefeuille électronique via Stripe. Le contrat est conclu à la confirmation du paiement. Une facture est envoyée par e-mail.

5. Exécution et délai

Après le paiement, le client transmet les plans, photos ou liens de partage et répond au questionnaire. Le dossier est envoyé dans un délai de 48 heures ouvrées, du lundi au vendredi, à compter de la réception d'éléments suffisants.

Si les éléments reçus ne suffisent pas, le studio le signale par e-mail ; le délai court alors à compter de la réception des compléments.

Si la surface réelle dépasse nettement celle commandée, le studio propose la différence de prix ou un devis ; le client peut alors annuler et être remboursé intégralement.

6. Droit de rétractation

Le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter (article L221-18 du Code de la consommation). En validant sa commande, il demande expressément que la prestation commence immédiatement (article L221-25).

Conformément à l'article L221-28, 1°, il perd son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée, c'est-à-dire à la livraison du dossier. Avant la livraison, il peut annuler sa commande en écrivant à tarasova@phld.fr : il est alors remboursé intégralement.

7. Responsabilité

Le studio conçoit le dossier avec soin, à partir des éléments fournis par le client, dont il ne peut garantir l'exactitude. Les références de luminaires sont données à titre indicatif : leur disponibilité et leur prix peuvent changer, et un équivalent de performances comparables peut leur être substitué.

Le studio n'est responsable ni de l'installation, ni des autorisations administratives nécessaires aux travaux.

8. Propriété intellectuelle

Le client peut utiliser le dossier pour réaliser l'éclairage du bâtiment désigné dans sa commande. Le studio conserve ses droits d'auteur et peut présenter le projet de manière anonyme, sans adresse ni nom du client, sauf refus écrit de celui-ci.

9. Données personnelles

Le traitement des données liées à la commande est décrit dans la politique de confidentialité du site.

10. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à tarasova@phld.fr. Le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant (article L612-1 du Code de la consommation) : [À COMPLÉTER].

11. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Le client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la commande ou celle du siège du studio.